Paris 1er

Prise de risque délibérée

CONSTRUCTION – Immixtion et prise délibérée de risque par le maître d’ouvrage lors du chantier

26 Août 2025
Avocat

 
Cass Civ 3, 10 juillet 2025, 23-20.135
 
 
Dans cette affaire, la Cour d'Appel de Montpellier (Cour d'Appel de Montpellier 22 juin 2023 RG n° 19/01008) ava...

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