Retenue de garantie

CONSTRUCTION ET CAUTIONNEMENT – Sur le point de départ du délai d’expiration de la caution solidaire après retenue de garantie du maître d’ouvrage

CONSTRUCTION ET CAUTIONNEMENT – Sur le point de départ du délai d’expiration de la caution solidaire après retenue de garantie du maître d’ouvrage

23 Avr 2023
Avocat

Cass.civ.3, 11 janvier 2023, n°21-11.053
 

Il résulte de l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui ne distingue pas entre réception amiable, tacite ou judiciaire des travaux réalisés...

Lire l'article
coût de travauxcaution bancairepoint départcontrait de maîtrise d’ouvrageretenue de garantiepaiementaction en paiementcontrat d’entrepriseréceptiondélai
1 article

Derniers articles