Paris 1er

Paiement

CONSTRUCTION ET CAUTIONNEMENT – Sur le point de départ du délai d’expiration de la caution solidaire après retenue de garantie du maître d’ouvrage

23 Avr 2023
Avocat

Cass.civ.3, 11 janvier 2023, n°21-11.053
 

Il résulte de l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui ne distingue pas entre réception amiable, tacite ou judiciaire des travaux réalisés...

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IMMOBILIER ET DROIT DE LA CONSOMMATION – L’action en paiement se prescrit à compter de la fin des travaux et non plus à compter de la date d’émission de la facture, revirement confirmé !

19 Mar 2023
Avocat

Cass.civ.3, 1er mars 2023, 21-23.176
 
 
Aux termes de cette décision, la Cour de cassation précise sa position amorcée en 2021 : l’action en paiement de travaux contre un consommateur court à comp...

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droit de la consommationarticle L. 218-2 du code de la consommationfacturepaiementaction en paiementcontrat de maitrise d’ouvragepoint de départ de la prescriptionprescription
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