Responsabilité décennale

CONSTRUCTION – Réception tacite : des aléas liés à l'appréciation souveraine des juges du fond

30 Mai 2022

Avocat

Cass.civ.3, 2 mars 2022, 21-10.048

La décision rendue le 2 mars dernier par la 3ème chambre civile, rappelle une fois de plus que lorsqu’elle est fondée sur la thèse d’une réception tacite, l...

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CONSTRUCTION – Compétence du juge administratif pour connaitre d’un litige relatif à un contrat d’assurance conclu dans le cadre d’un marché public

12 Sep 2021

Avocat

Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n°C4223

Dans cette affaire, la Commune d’AUCH avait confié à un groupement d'entreprises solidaire le marché de construction d'un parc de stationnement so...

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tribunal administratif assurance DO groupement d'entreprises solidaire marché public collectivité territoriale PUC assurance police unique de chantier assurances responsabilité décennale Tribunal des conflits article 1792 du code civil DO dommages-ouvrage garantie décennale

CONSTRUCTION - Les lois spéciales dérogent aux lois générales !

19 Août 2021

Avocat

Cass.civ. 3ème, 8 juillet 2021, n°19-15165

Le maître d’ouvrage peut exercer des recours au titre de désordres qui ne revêtent pas les caractères décennaux et relèvent de la responsabilité con...

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exclusion de garantie droit des assurances garantie de bon fonctionnement responsabilité de droit commun responsabilité décennale article 1792 du code civil garantie décennale

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CONSTRUCTION – Quelle sanction pour la non-conformité d’un ouvrage dépassant de 70 cm par rapport à la hauteur prévue au PLU ? Application du principe de réparation intégrale

IMMOBILIER – Sur le devoir de renseignement du diagnostiqueur quant aux travaux réalisés par le vendeur

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