Responsabilité décennale

Cass.civ.3, 30 janvier 2025, 23-16347
 

Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle qu’étant réputé constructeur, la personne qui vend, après achèvem...

Cour d'Appel de Bordeaux 12 mai 2025, 21/06971
 
Le pisciniste, qui a posé un liner constitutif en lui-même d'un ouvrage en ce qu'il s'agit d'un élément d'éq...

 
Cass.civ.3, 2 mars 2022, 21-10.048
 
 
La décision rendue le 2 mars dernier par la 3ème chambre civile, rappelle une fois de plus que lorsqu’elle est fondée sur la thèse d’une réception tacite, l...

Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n°C4223
 
 
Dans cette affaire, la Commune d’AUCH avait confié à un groupement d'entreprises solidaire le marché de construction d'un parc de stationnement so...

 
Cass.civ. 3ème, 8 juillet 2021, n°19-15165
 
 
Le maître d’ouvrage peut exercer des recours au titre de désordres qui ne revêtent pas les caractères décennaux et relèvent de la responsabilité con...