Paris 1er

CONSTRUCTION – Recevabilité de l’action dirigée à l'encontre de l’assureur du coresponsable


Cass.civ.3, 1er février 2024, n°22-21025

 

De manière classique, la jurisprudence retient qu’il n’est pas exigé du tiers lésé exerçant une action à l’encontre de l’assureur de l’entreprise ayant commis un dommage, d’engager une action à l'encontre de son assurée (cass.civ.3, 15 mai 2022, 00-18541).

 

Le cas d’espèce relaté dans cette affaire jugée en 2024 par la Cour de cassation est intéressant en ce qu’il pose la question de la recevabilité de l’action directe d’un locateur d’ouvrage à l’encontre de l’assureur d’une autre entreprise coresponsable.

 

Aux termes d’un arrêt du 1er février 2024, la 3ème chambre civile répond que « dans la mesure où la mise en cause de l’assuré n’est pas indispensable pour statuer tant sur le principe que sur l’étendue de sa responsabilité », « la recevabilité de l’action en garantie dirigée contre un assureur n’est pas subordonnée à la mise en cause de son assuré ».


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