Tiers lésé

CONSTRUCTION – Recevabilité de l’action dirigée à l'encontre de l’assureur du coresponsable

10 Fév 2024

Avocat

Cass.civ.3, 1er février 2024, n°22-21025

De manière classique, la jurisprudence retient qu’il n’est pas exigé du tiers lésé exerçant une action à l’encontr...

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