Cour d'Appel de Paris, 19 janvier 2024, 21/05296
Les fabricants d’éléments pouvant entrainer la responsabilité solidaire (EPERS) sur le fondement de l’arti...
10 Fév 2024
Cour d'Appel de Paris, 19 janvier 2024, 21/05296
Les fabricants d’éléments pouvant entrainer la responsabilité solidaire (EPERS) sur le fondement de l’arti...
Cass.civ.3, 2 mars 2022, 21-10.048
La décision rendue le 2 mars dernier par la 3ème chambre civile, rappelle une fois de plus que lorsqu’elle est fondée sur la thèse d’une réception tacite, l...