Paris 1er

Responsabilité de plein droit

IMMOBILIER – Trouble anormal de voisinage

22 Mai 2024
Avocat

 
Le trouble anormal de voisinage est désormais encadré par les nouvelles dispositions de la loi n° 2024-346 du 14 avril 2024.
 
Le régime du trouble anormal...

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trouble de voisinagearticle 1253 du code civilréformetrouble anormal de voisinageresponsabilité de plein droit

CONSTRUCTION – Sur la responsabilité du vendeur d’EPERS

10 Fév 2024
Avocat

Cour d'Appel de Paris, 19 janvier 2024, 21/05296
 
Les fabricants d’éléments pouvant entrainer la responsabilité solidaire (EPERS) sur le fondement de l’arti...

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EPERSarticle 1792-4 du code civilresponsabilité de plein droitresponsabilité civile décennalegarantie décennale

CONSTRUCTION – Réception tacite : des aléas liés à l'appréciation souveraine des juges du fond

30 Mai 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 2 mars 2022, 21-10.048
 
 
La décision rendue le 2 mars dernier par la 3ème chambre civile, rappelle une fois de plus que lorsqu’elle est fondée sur la thèse d’une réception tacite, l...

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réception expresseréception judiciairelocateur d’ouvrageresponsabilité de plein droitcharge de la preuvemaître d’ouvrageresponsabilité civile décennaleresponsabilité décennaleréceptionréception tacitearticle 1792-6 du code civilgarantie décennale
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