Acte conservatoire

PRESCRIPTION ET IMMOBILIER – Non, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception n'interrompt pas le délai de la prescription

PRESCRIPTION ET IMMOBILIER – Non, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception n'interrompt pas le délai de la prescription

03 Jan 2023
Avocat

 
Cette solution est rappelée par la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 30 novembre 2022 (pourvoi n°21-19.309, F-D).
Par cet arrêt, au visa des articles 2241 et 2244 du code civil, la 3ème ...

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article 2242 du code civilmesure d'exécutionmise en demeurearticle 2244 du code civilarticle 2240 du code civilarticle 2241 du code civilacte conservatoireimmobilierdélai de prescriptioninterruptionprescriptioninterruption de la prescriptiondélai
PROCEDURE ET INDIVISION – L’action en revendication de la propriété indivise peut être exercée par un seul indivisaire

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23 Août 2022
Avocat

Cass.civ.3, 24 octobre 2019, n°18-20068
 
 
L’article 815-2 alinéa 1er du code civil prévoit que « tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si ...

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procédure civileacte conservatoirearticle 815 du code civilarticle 815-2 du code civilaction en revendicationpropriétéindivision
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