23 Avr 2023
Cour d’appel de Colmar, 12 avril 2023, n°21/03236
L’article 12 de la loi n°75.1334 du 31 décembre 1975 dispose :
« le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’ent...
Action en paiement du sous-traitant
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