Cour d'appel de Rennes,10 avril 2025, 23/02157
"Sur la prescription
L’assignation en garantie a été présentée par la SARL Archiplus à l’encontre de la SARL...
Cass.civ.3, 11 mai 2023, n° 21-24.967
Aux termes de cette décision, la 3ème chambre civile rappelle au visa de l'article 2224 du code civil :
« 10. En application de ce texte, le recours d'un...
Cour d’appel de Colmar, 12 avril 2023, n°21/03236
L’article 12 de la loi n°75.1334 du 31 décembre 1975 dispose :
« le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’ent...
Cass.civ.3, 14 décembre 2022, n°21-21305
Aux termes de la décision remarquée du 14 décembre 2022, la Haute juridiction énonce que :
« Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lu...
Cass.civ.3, 16 septembre 2021, n°20-12.372
Dans cette affaire, la société DES IRIS avait commandé à la société RUAUX TECHNIQUE ENERGIE assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD, la fourn...
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