Maîtrise d’ouvrage

CONSTRUCTION – L’absence de réalisation d’une étude de sols par le maître d’ouvrage est-il une cause exonératoire de responsabilité des constructeurs en cas de survenance d’un dommage de type décennal ?

30 Nov 2024

Avocat

Cass.civ.3, 7 novembre 2024, 22-22793

Dans cette affaire, des désordres de nature décennale liés à l’inadéquation des fondations par rapport aux caractéris...

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CONSTRUCTION – Absence de réparation des préjudices liés à des non-conformités qui ne sont ni prévues par la loi ni par la convention

30 Nov 2024

Avocat

Cass.civ.3, 21 novembre 2024, 23-15363

Cette décision permet à la Cour de cassation de rappeler une solution qui n’est pas nouvelle. Dans cette espèce, le ...

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maison individuelle non-conformité force obligatoire des conventions contrat de maitrise d’ouvrage article 1231-1 du code civil article 1103 du code civil article 1134 du code civil maître d’ouvrage maîtrise d’ouvrage article 1147 du code civil

CONSTRUCTION – Sous-traitant non agréé : le silence du maître d'ouvrage ne vaut pas agrément implicite !

23 Avr 2023

Avocat

Cour d’appel de Colmar, 12 avril 2023, n°21/03236

L’article 12 de la loi n°75.1334 du 31 décembre 1975 dispose :

« le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’ent...

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article 12 de la loi n°75.1334 du 31 décembre 1975 action en paiement du sous-traitant contrat de sous-traitance action en paiement maître d’ouvrage maîtrise d’ouvrage action directe sous-traitant

CONSTRUCTION – Sur l'appréciation de l'obligation de conseil du maître d’œuvre

09 Jan 2022

Avocat

Cass.civ.3, 8 décembre 2021, 20-16.961, FS-D

Dans cette affaire, la société MEDICA confie à un groupement formé par la société AGENCE DURIS DELFOSSE ARCHITECTURE (ci-après la société ADDA) et l...

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maître d’œuvre obligation de conseil article 1134 du code civil maître d’ouvrage maîtrise d’ouvrage obligations du maître d’ouvrage responsabilité civile responsabilité faute article 1147 du code civil

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CONSTRUCTION – Absence de réparation des préjudices liés à des non-conformités qui ne sont ni prévues par la loi ni par la convention

CONSTRUCTION – Faute de l'entreprise pour ne pas avoir signalé les risqués liés aux défauts de ses propres ouvrages au regard des travaux exécutés par les autres entreprises

CONSTRUCTION – Quelle sanction pour la non-conformité d’un ouvrage dépassant de 70 cm par rapport à la hauteur prévue au PLU ? Application du principe de réparation intégrale

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