Maîtrise d’ouvrage

CONSTRUCTION – L’absence de réalisation d’une étude de sols par le maître d’ouvrage est-il une cause exonératoire de responsabilité des constructeurs en cas de survenance d’un dommage de type décennal ?

CONSTRUCTION – L’absence de réalisation d’une étude de sols par le maître d’ouvrage est-il une cause exonératoire de responsabilité des constructeurs en cas de survenance d’un dommage de type décennal ?

30 Nov 2024
Avocat

Cass.civ.3, 7 novembre 2024, 22-22793
 
Dans cette affaire, des désordres de nature décennale liés à l’inadéquation des fondations par rapport aux caractéris...

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étude de solsdésordre de nature décennalecause étrangèremaître d’ouvragemaîtrise d’ouvrageresponsabilité civile décennaleresponsabilitécause exonératoirearticle 1792 du code civilgarantie décennale
CONSTRUCTION – Absence de réparation de préjudices liés à des non-conformités qui ne sont ni prévues par la loi ni par la convention

CONSTRUCTION – Absence de réparation des préjudices liés à des non-conformités qui ne sont ni prévues par la loi ni par la convention

30 Nov 2024
Avocat

Cass.civ.3, 21 novembre 2024, 23-15363
 
Cette décision permet à la Cour de cassation de rappeler une solution qui n’est pas nouvelle. Dans cette espèce, le ...

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maison individuellenon-conformitéforce obligatoire des conventionscontrat de maitrise d’ouvragearticle 1231-1 du code civilarticle 1103 du code civilarticle 1134 du code civilmaître d’ouvragemaîtrise d’ouvragearticle 1147 du code civil
CONSTRUCTION – Sous-traitant non agréé : le silence du maître d'ouvrage ne vaut pas agrément implicite !

CONSTRUCTION – Sous-traitant non agréé : le silence du maître d'ouvrage ne vaut pas agrément implicite !

23 Avr 2023
Avocat

Cour d’appel de Colmar, 12 avril 2023, n°21/03236
 
 
L’article 12 de la loi n°75.1334 du 31 décembre 1975 dispose :
 
« le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’ent...

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article 12 de la loi n°75.1334 du 31 décembre 1975action en paiement du sous-traitantcontrat de sous-traitanceaction en paiementmaître d’ouvragemaîtrise d’ouvrageaction directesous-traitant
CONSTRUCTION – Sur l'appréciation de l'obligation de conseil du maître d’œuvre

CONSTRUCTION – Sur l'appréciation de l'obligation de conseil du maître d’œuvre

09 Jan 2022
Avocat

Cass.civ.3, 8 décembre 2021, 20-16.961, FS-D
 
 
Dans cette affaire, la société MEDICA confie à un groupement formé par la société AGENCE DURIS DELFOSSE ARCHITECTURE (ci-après la société ADDA) et l...

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maître d’œuvreobligation de conseilarticle 1134 du code civilmaître d’ouvragemaîtrise d’ouvrageobligations du maître d’ouvrageresponsabilité civileresponsabilitéfautearticle 1147 du code civil
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