Paris 1er

CONSTRUCTION – Compétence du juge administratif pour connaitre d’un litige relatif à un contrat d’assurance conclu dans le cadre d’un marché public


Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n°C4223

 

 

Dans cette affaire, la Commune d’AUCH avait confié à un groupement d'entreprises solidaire le marché de construction d'un parc de stationnement souterrain. La société d'économie mixte GERS, mandataire de la Commune d’AUCH, avait, le 13 septembre 2002, conclu avec la société AGF, aux droits de laquelle était intervenue la compagnie ALLIANZ IARD, un contrat d'assurance police unique de chantier (dite PUC).

Il est précisé dans la décision que cette assurance comprenait une assurance dommages ouvrage au bénéfice de la commune maître d'ouvrage et une assurance couvrant la responsabilité décennale des constructeurs.

 

A la suite de désordres ayant affecté la construction, la Commune d’AUCH a assigné les entreprises membres du groupement solidaire en réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, lesquelles ont appelé en garantie la compagnie ALLIANZ IARD.

Par jugement du Tribunal administratif de Pau du 8 juin 2017, confirmé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 décembre 2019, les entreprises ont été condamnées à verser des dommages-intérêts à la commune d'Auch.

Aux termes de ces décisions, leur appel en garantie dirigé contre la compagnie ALLIANZ IARD a été rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.

 

Saisi du pourvoi formé par l'un des membres du groupement d'entreprises solidaire qui tendait à l'annulation de l'arrêt du 12 décembre 2019 ayant rejeté son appel en garantie, le Conseil d'Etat a, par décision du 4 février 2021, renvoyé au Tribunal des conflits le soin de se prononcer sur la question de compétence.

 

Aux termes de sa décision, le Tribunal des conflits retient que : 

« le contrat par lequel, dans le cadre d'un marché public de construction, une collectivité territoriale souscrit une assurance dommage-ouvrage, a le caractère de contrat administratif ».

Le Tribunal poursuit : « la circonstance que, par le même contrat, elle souscrit également une assurance garantissant la responsabilité décennale du constructeur auquel elle a attribué le marché public de construction, qui s'analyse comme une stipulation pour autrui, ne modifie pas la nature de ce contrat. Le litige relatif à l'exécution d'un tel contrat, y compris en tant qu'il porte sur les obligations de l'assureur stipulées au bénéfice du constructeur, relève donc de la compétence de la juridiction administrative ».

En conséquence, la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'appel en garantie qui était dirigé par la société CARI-FAYAT contre la compagnie ALLIANZ IARD sur le fondement de la PUC souscrite par la commune d'Auch.

 

 

 

Sur la compétence du juge administratif, voir également : "Juridiction compétente et recours entre membres d’un groupement chargé de l’exécution de travaux publics"

https://www.mury-avocats.fr/blog/articles/construction-juridiction-competente-et-recours-entre-membres-d-un-groupement-charge-de-l-execution-de-travaux-publics

 

 


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