Clause d’exclusion de garantie

ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur la validité des clauses d’exclusion de garantie, exigences d'une jurisprudence restrictive

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30 Mai 2022
Avocat

Cass.civ.3, 16 mars 2022, 18-23.954
 
 
Si on se suffit à la lecture de certaines de ses dispositions, on pourrait penser que le droit commun des assurances laisse une certaine place à la liberté c...

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