Paris 1er

Clause se référant aux circonstances particulières de la réalisation du risque

ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur la validité des clauses d’exclusion de garantie, exigences d'une jurisprudence restrictive

30 Mai 2022
Avocat

Cass.civ.3, 16 mars 2022, 18-23.954
 
 
Si on se suffit à la lecture de certaines de ses dispositions, on pourrait penser que le droit commun des assurances laisse une certaine place à la liberté c...

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ASSURANCE CONSTRUCTION - Qualification de la clause se référant aux circonstances particulières de la réalisation du risque

10 Mai 2022
Avocat

Cass.civ.3, 20 avril 2022, n° 21-16.297
 
 
Il résulte de l'article L 113-1 du code des assurances que la clause, qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances par...

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