Paris 1er

Obligation de résultat

CONSTRUCTION – Faute de l'entreprise pour ne pas avoir signalé les risqués liés aux défauts de ses propres ouvrages au regard des travaux exécutés par les autres entreprises

14 Avr 2024
Avocat

Cour d'Appel de Paris, 3 avril 2024, 22/10304
 
Considéré comme « maître de son art », l’entrepreneur est tenu de signaler les risques des défauts de ses pro...

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