Réception judiciaire

Cass.civ.3, 20 mars 2025, 23-20475
 
 
Cette décision apporte tout d’abord des précisions sur les critères permettant de dire si un ouvrage peut être récepti...

Civ. 3e, 16 janv. 2025, n° 23-14.407
 
« Vu l'article 1792-6 du code civil :

8. En application de ce texte, la réception judiciaire est prononcée à la date ...

 
Cass.civ.3, 2 mars 2022, 21-10.048
 
 
La décision rendue le 2 mars dernier par la 3ème chambre civile, rappelle une fois de plus que lorsqu’elle est fondée sur la thèse d’une réception tacite, l...