Réception judiciaire

CONSTRUCTION – Réception tacite : des aléas liés à l'appréciation souveraine des juges du fond

30 Mai 2022

Avocat

Cass.civ.3, 2 mars 2022, 21-10.048

La décision rendue le 2 mars dernier par la 3ème chambre civile, rappelle une fois de plus que lorsqu’elle est fondée sur la thèse d’une réception tacite, l...

Lire l'article

réception judiciaire

Réception judiciaire

CONSTRUCTION - Qu'est ce qu'un ouvrage en état d'être réceptionné ?

CONSTRUCTION – Réception tacite : des aléas liés à l'appréciation souveraine des juges du fond

Derniers articles

CONSTRUCTION - Piscine et responsabilité décennale

ASSURANCE - Sur les limites au devoir de recherche des juges concernant le contenu des polices d'assurance

CONSTRUCTION - Qu'est ce qu'un ouvrage en état d'être réceptionné ?

COPROPRIÉTÉ - Parties communes et responsabilité du syndicat des copropriétaires

EXPERTISE JUDICIAIRE - Sur l'engagement de la responsabilité civile de l'expert judiciaire pour manquement commis lors des opérations d'expertise

CONSTRUCTION - Point de départ du délai de recours de l'entreprise à l'encontre de son sous-traitant

CONSTRUCTION - Sur l'étendue de la réparation du sinistre

PROPRIETE – Trouble anormal de voisinage

ASSURANCE – Fait dommageable ou base réclamation : que faut-il retenir en cas d’absence de choix de la police ?

CONSTRUCTION – L’absence de réalisation d’une étude de sols par le maître d’ouvrage est-il une cause exonératoire de responsabilité des constructeurs en cas de survenance d’un dommage de type décennal ?

COPROPRIETE – Peut-on soulever le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété dans le cadre d’une instance où le syndicat des copropriétaires n’est pas partie à la procédure ?

CONSTRUCTION – Absence de réparation des préjudices liés à des non-conformités qui ne sont ni prévues par la loi ni par la convention

Cabinet MURY Avocats