Paris 1er

Désordres intermédiaires

VENTE IMMOBILIERE – De la responsabilité du vendeur réputé constructeur au titre des articles 1792 et suivants du code civil

26 Août 2025
Avocat

Cass.civ.3, 30 janvier 2025, 23-16347
 

Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle qu’étant réputé constructeur, la personne qui vend, après achèvem...

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CONSTRUCTION – Action en responsabilité exercée au titre des dommages intermédiaires

28 Fév 2023
Avocat

Cour d’Appel de Toulouse, 21 février 2023, 21/00369
 
Aux termes de cet arrêt, la Cour d’Appel de Toulouse rappelle que l’action en responsabilité contractuelle exercée au titre des dommages interm...

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