Cass.civ.3e, 16 février 2022, FS-B, n° 20-19.047
L’action récursoire du constructeur, fondée sur la garantie des vices cachés, doit être introduite dans un délai de deux ans suivant le jour où ...
04 Août 2022
Cass.civ.3e, 16 février 2022, FS-B, n° 20-19.047
L’action récursoire du constructeur, fondée sur la garantie des vices cachés, doit être introduite dans un délai de deux ans suivant le jour où ...