Cass.civ.3, 24 juin 2015, n°14-15205
Cet arrêt permet à la Cour de cassation de rappeler le caractère autonome de l’action du syndicat des copropriétaires ayant qualité pour agir en vue de la sau...
01 Déc 2022
Cass.civ.3, 24 juin 2015, n°14-15205
Cet arrêt permet à la Cour de cassation de rappeler le caractère autonome de l’action du syndicat des copropriétaires ayant qualité pour agir en vue de la sau...
Cass.civ.3e, 16 février 2022, FS-B, n° 20-19.047
L’action récursoire du constructeur, fondée sur la garantie des vices cachés, doit être introduite dans un délai de deux (2) ans suivant le jour...