Paris 1er

Garantie des vices cachés

GARANTIE DES VICES-CACHES – Sur les quatre arrêts rendus par la chambre mixte le 21 juillet : la mise au point est faite

05 Sep 2023
Avocat

Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-17.789, B + R
 
 
Aux termes de quatre (4) décisions remarquées, la chambre mixte retient qu’en application des articles 1648 alinéa 1er et 2232 du code civil, l'...

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COPROPRIETE – Le syndicat des copropriétaires peut exercer une action en réparation du préjudice lié à un vice caché sur les parties communes (rappel)

01 Déc 2022
Avocat

Cass.civ.3, 24 juin 2015, n°14-15205
 
Cet arrêt permet à la Cour de cassation de rappeler le caractère autonome de l’action du syndicat des copropriétaires ayant qualité pour agir en vue de la sau...

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VENTE IMMOBILIERE - Du double délai pour agir en garantie des vices cachés

04 Août 2022
Avocat

Cass.civ.3e, 16 février 2022, FS-B, n° 20-19.047
 
 
L’action récursoire du constructeur, fondée sur la garantie des vices cachés, doit être introduite dans un délai de deux (2) ans suivant le jour...

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