Paris 1er

Action rédhibitoire

COPROPRIETE – Le syndicat des copropriétaires peut exercer une action en réparation du préjudice lié à un vice caché sur les parties communes (rappel)

01 Déc 2022
Avocat

Cass.civ.3, 24 juin 2015, n°14-15205
 
Cet arrêt permet à la Cour de cassation de rappeler le caractère autonome de l’action du syndicat des copropriétaires ayant qualité pour agir en vue de la sau...

Lire l'article
action rédhibitoireaction estimatoireparties communesarticle 14 de la loi du 10 juillet 1965article 15 de la loi du 10 juillet 1965article 1645 du code civilgarantie des vices cachéssyndicat des copropriétairesSDCarticle 1641 du code civilsyndiccopropriété
1 article

Derniers articles

EXPERTISE JUDICIAIRE - Sur l'engagement de la responsabilité civile de l'expert judiciaire pour manquement commis lors des opérations d'expertise

CONSTRUCTION - Point de départ du délai de recours de l'entreprise à l'encontre de son sous-traitant

CONSTRUCTION - Sur l'étendue de la réparation du sinistre

PROPRIETE – Trouble anormal de voisinage

ASSURANCE – Fait dommageable ou base réclamation : que faut-il retenir en cas d’absence de choix de la police ?

CONSTRUCTION – L’absence de réalisation d’une étude de sols par le maître d’ouvrage est-il une cause exonératoire de responsabilité des constructeurs en cas de survenance d’un dommage de type décennal ?

COPROPRIETE – Peut-on soulever le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété dans le cadre d’une instance où le syndicat des copropriétaires n’est pas partie à la procédure ?

CONSTRUCTION – Absence de réparation des préjudices liés à des non-conformités qui ne sont ni prévues par la loi ni par la convention

COPROPRIÉTÉ - Modification d'une cloison devenue porteuse sans autorisation obtenue en assemblée générale

IMMOBILIER – Trouble anormal de voisinage

IMMOBILIER – Sur la responsabilité de l’agent immobilier

CONSTRUCTION – Réception de l’ouvrage (non)