Cass.civ.3, 24 juin 2015, n°14-15205
Cet arrêt permet à la Cour de cassation de rappeler le caractère autonome de l’action du syndicat des copropriétaires ayant qualité pour agir en vue de la sau...
01 Déc 2022
Cass.civ.3, 24 juin 2015, n°14-15205
Cet arrêt permet à la Cour de cassation de rappeler le caractère autonome de l’action du syndicat des copropriétaires ayant qualité pour agir en vue de la sau...
Cass.civ.3, 10 juin 2021, 20-11.902
Constitue un vice caché le fait pour le vendeur de dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique un bien initialement vicié par l’irrégularité d...