Article l 110-4 du code de commerce

VENTE IMMOBILIERE - Du double délai pour agir en garantie des vices cachés

VENTE IMMOBILIERE - Du double délai pour agir en garantie des vices cachés

04 Août 2022
Avocat

Cass.civ.3e, 16 février 2022, FS-B, n° 20-19.047
 
 
L’action récursoire du constructeur, fondée sur la garantie des vices cachés, doit être introduite dans un délai de deux (2) ans suivant le jour...

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