Paris 1er

Responsabilité

IMMOBILIER – Sur la responsabilité de l’agent immobilier

14 Avr 2024
Avocat

Cour d'Appel de Versailles, 19 février 2024, 21/06861
 
L’agent immobilier qui est tenu d’une obligation de conseil, doit fournir une information aussi exact...

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responsabilité civileresponsabilitéagent immobilierfautefaute contractuelle

IMMOBILIER – Sur le devoir de renseignement du diagnostiqueur quant aux travaux réalisés par le vendeur

14 Avr 2024
Avocat

Cass.civ.3, 21 mars 2024, 22-17619
 
Le diagnostiqueur amiante doit mettre en œuvre tous les moyens pour établir un diagnostic sérieux et complet, notamment ...

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diagnosticresponsabilité civilediagnostiqueuramianteresponsabilitéfauteventevente immobilière

IMMOBILIER – Une action concernant un empiètement n’est pas nécessairement une action réelle

12 Fév 2023
Avocat

IMMOBILIER – Une action concernant un empiètement n’est pas nécessairement une action réelle

Cass. civ. 3, 8 février 2023, n° 21-20535
 
 
Dans cette affaire, une SCI avait donné à bail emphytéoti...

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article 1231-1 du code civilartion réelleempiètementarticle 544 du code civilarticle 545 du code civildroit de propriétéaction personnelleresponsabilité civileresponsabilitéresponsabilité contractuellefautefaute contractuellearticle 2224 du code civil

CONSTRUCTION – Débats sur le point de départ du délai d'action entre locateurs d’ouvrage (suite)

23 Août 2022
Avocat

CE, 10 juin 2022, Société Otéis, req., n° 450675
 
 
La décision rendue par le Conseil d’Etat le 10 juin 2022 apporte une appréciation intéressante sur le point de départ du délai d'action entre l...

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contrat de marché publiccontrat de droit privédroit privéexpertiseprescription quinquennalelocateur d’ouvragearticle 1240 du code civilexpertise judiciairearticle 145 du code de procédure civileresponsabilité civileresponsabilitéresponsabilité délictuellemarché publicinterruptionarticle 1792-4-3 du code civilprescriptionarticle 1792 du code civil

CONSTRUCTION – Sur les régimes de responsabilité des éléments d’équipement

14 Août 2022
Avocat

 
Cass. civ.3, 13 juillet 2022, n° 19-20.231, FS-B
 
 
Par cette décision, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation confirme toute une jurisprudence selon laquelle les désordres affectant des...

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élément d’équipementresponsabilité à l’égard du maître d’ouvragemalfaçons rendant l’ouvrage impropre à sa destinationéléments d’équipementarticle 1792-3 du code civildroit communmaître d’ouvrageresponsabilité civileresponsabilité civile décennalearticle 1792-2 du code civilresponsabilitéfautearchitecteconstructionarticle 1792 du code civilgarantie décennale

CONSTRUCTION – Proportionnalité de la sanction liée au non-respect du cahier des charges d’un lotissement et examen de l'immixtion fautive d’un maître d’ouvrage

05 Août 2022
Avocat

Cass.civ.3, 13 juillet 2022, n°21-16.408
 
 
Dans cette affaire, une société civile immobilière avait acquis le 15 décembre 2011, un lot de lotissement sur lequel était édifié une ancienne villa. E...

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article 1143 du code civildémolitionlotissementcahier des chargesimmixtion fautive du maître d’ouvrageimmixtion du maître d’ouvragecause étrangèreSCIprofessionnelaction en démolitionarticle 1121 du code civilmaître d’ouvrageresponsabilité civileresponsabilité civile décennaleresponsabilitéfautearticle 1147 du code civilimmixtion

VENTE IMMOBILIERE - Du double délai pour agir en garantie des vices cachés

04 Août 2022
Avocat

Cass.civ.3e, 16 février 2022, FS-B, n° 20-19.047
 
 
L’action récursoire du constructeur, fondée sur la garantie des vices cachés, doit être introduite dans un délai de deux (2) ans suivant le jour...

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élément d'équipementmatériaumatériauxéléments d’équipementviceaction récursoiregarantie des vices cachésarticle 1648 du code civilarticle L 110-4 du code de commercearticle L 110-4 I du code de commerceconstructeurmaître d’ouvrageresponsabilité civileresponsabilitédélai de prescriptionvente immobilière

CONSTRUCTION – Des limites aux effets de la clause excluant tout lien de solidarité au profit du maître d’œuvre

27 Jan 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 19 janvier 2022, n°20-15.376
 
 
Cette décision rappelle que la clause prévoyant que l'architecte ne pourra être tenu pour responsable ni solidairement, ni in solidum, des fautes comm...

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maîtrise d’œuvresolidaritéclause excluant la solidaritéresponsabilité du maître d’œuvrein solidummaître d’œuvreresponsabilitéarchitecteconstruction

CONSTRUCTION – Sur l'appréciation de l'obligation de conseil du maître d’œuvre

09 Jan 2022
Avocat

Cass.civ.3, 8 décembre 2021, 20-16.961, FS-D
 
 
Dans cette affaire, la société MEDICA confie à un groupement formé par la société AGENCE DURIS DELFOSSE ARCHITECTURE (ci-après la société ADDA) et l...

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maître d’œuvreobligation de conseilarticle 1134 du code civilmaître d’ouvragemaîtrise d’ouvrageobligations du maître d’ouvrageresponsabilité civileresponsabilitéfautearticle 1147 du code civil

CONSTRUCTION – Sur le devoir de conseil du maître d’œuvre dans le cadre du CCMI

09 Jan 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 8 décembre 2021, 20-20.086
 
 
 
Sur les faits à l'origine du litige  
M. R. et Mme V. confient à la société AGENCE T. M., assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (ci-...

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obligations du maître d’œuvrearticle L. 232-1 du code de la construction et de l’habitationarticle L. 232-2 du code de la construction et de l'habitationCCMIcontrat de construction de maison individuellemaître d’œuvrearticle 1134 du code civilmaître d’ouvrageresponsabilité civileresponsabilitéfaute

CONSTRUCTION – Elément d’équipement indissociable au sens de l’article 1792-2 du code civil : exemple du parquet posé sur un carrelage préexistant

01 Nov 2021
Avocat

Cour d'Appel de Bordeaux, 14 octobre 2021, 18/04.511
 
 
Le parquet posé sur un carrelage préexistant dont la dépose, le démontage ou le remplacement serait impossible sans entrainer une détériorat...

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parquetcarrelageprésomption de responsabilitéresponsabilité civile décennaleouvrageélément d’équipement indissociablearticle 1792-2 du code civilresponsabilitéconstructiongarantie décennale

VENTE IMMOBILIERE – Multiplication des réglementations et actions en responsabilité à l’encontre des diagnostiqueurs immobiliers

27 Oct 2021
Avocat

Cass.civ.3, 30 septembre 2021, n° 20-19.176
 
 
Les réglementations et les obligations pesant sur les diagnostiqueurs immobiliers se sont multipliées. Comme le rappelle l'arrêt commenté, la respons...

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diagnostiqueuramianteimmobilierdiagnostic immobilierresponsabilitéfauteventevente immobilière
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