IMMOBILIER – Une action concernant un empiètement n’est pas nécessairement une action réelle
Cass. civ. 3, 8 février 2023, n° 21-20535
Dans cette affaire, une SCI avait donné à bail emphytéoti...
IMMOBILIER – Une action concernant un empiètement n’est pas nécessairement une action réelle
Cass. civ. 3, 8 février 2023, n° 21-20535
Dans cette affaire, une SCI avait donné à bail emphytéoti...
CE, 10 juin 2022, Société Otéis, req., n° 450675
La décision rendue par le Conseil d’Etat le 10 juin 2022 apporte une appréciation intéressante sur le point de départ du délai d'action entre l...
Cass. civ.3, 13 juillet 2022, n° 19-20.231, FS-B
Par cette décision, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation confirme toute une jurisprudence selon laquelle les désordres affectant des...
Cass.civ.3, 13 juillet 2022, n°21-16.408
Dans cette affaire, une société civile immobilière avait acquis le 15 décembre 2011, un lot de lotissement sur lequel était édifié une ancienne villa. E...
Cass.civ.3e, 16 février 2022, FS-B, n° 20-19.047
L’action récursoire du constructeur, fondée sur la garantie des vices cachés, doit être introduite dans un délai de deux (2) ans suivant le jour...
Cass.civ.3, 19 janvier 2022, n°20-15.376
Cette décision rappelle que la clause prévoyant que l'architecte ne pourra être tenu pour responsable ni solidairement, ni in solidum, des fautes comm...
Cass.civ.3, 8 décembre 2021, 20-16.961, FS-D
Dans cette affaire, la société MEDICA confie à un groupement formé par la société AGENCE DURIS DELFOSSE ARCHITECTURE (ci-après la société ADDA) et l...
Cass.civ.3, 8 décembre 2021, 20-20.086
Sur les faits à l'origine du litige
M. R. et Mme V. confient à la société AGENCE T. M., assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (ci-...
Cour d'Appel de Bordeaux, 14 octobre 2021, 18/04.511
Le parquet posé sur un carrelage préexistant dont la dépose, le démontage ou le remplacement serait impossible sans entrainer une détériorat...
Cass.civ.3, 30 septembre 2021, n° 20-19.176
Les réglementations et les obligations pesant sur les diagnostiqueurs immobiliers se sont multipliées. Comme le rappelle l'arrêt commenté, la respons...
Cass.civ.3, 16 septembre 2021, n°20-12.372
Dans cette affaire, la société DES IRIS avait commandé à la société RUAUX TECHNIQUE ENERGIE assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD, la fourn...
Cass.civ.3, 16 sept. 2021, n° 20-17.625, FS-B + C
Ce n'est pas parce que les dispositions de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 s'appliquent aux prescriptions qui étaient en cours à la date de...