Responsabilité

IMMOBILIER – Une action concernant un empiètement n’est pas nécessairement une action réelle

12 Fév 2023

Avocat

IMMOBILIER – Une action concernant un empiètement n’est pas nécessairement une action réelle

Cass. civ. 3, 8 février 2023, n° 21-20535

Dans cette affaire, une SCI avait donné à bail emphytéoti...

CONSTRUCTION – Débats sur le point de départ du délai d'action entre locateurs d’ouvrage (suite)

23 Août 2022

Avocat

CE, 10 juin 2022, Société Otéis, req., n° 450675

La décision rendue par le Conseil d’Etat le 10 juin 2022 apporte une appréciation intéressante sur le point de départ du délai d'action entre l...

Lire l'article

contrat de marché public contrat de droit privé droit privé expertise prescription quinquennale locateur d’ouvrage article 1240 du code civil expertise judiciaire article 145 du code de procédure civile responsabilité civile responsabilité responsabilité délictuelle marché public interruption article 1792-4-3 du code civil prescription article 1792 du code civil

CONSTRUCTION – Sur les régimes de responsabilité des éléments d’équipement

14 Août 2022

Avocat

Cass. civ.3, 13 juillet 2022, n° 19-20.231, FS-B

Par cette décision, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation confirme toute une jurisprudence selon laquelle les désordres affectant des...

Lire l'article

élément d’équipement responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage malfaçons rendant l’ouvrage impropre à sa destination éléments d’équipement article 1792-3 du code civil droit commun maître d’ouvrage responsabilité civile responsabilité civile décennale article 1792-2 du code civil responsabilité faute architecte construction article 1792 du code civil garantie décennale

CONSTRUCTION – Proportionnalité de la sanction liée au non-respect du cahier des charges d’un lotissement et examen de l'immixtion fautive d’un maître d’ouvrage

05 Août 2022

Avocat

Cass.civ.3, 13 juillet 2022, n°21-16.408

Dans cette affaire, une société civile immobilière avait acquis le 15 décembre 2011, un lot de lotissement sur lequel était édifié une ancienne villa. E...

Lire l'article

article 1143 du code civil démolition lotissement cahier des charges immixtion fautive du maître d’ouvrage immixtion du maître d’ouvrage cause étrangère SCI professionnel action en démolition article 1121 du code civil maître d’ouvrage responsabilité civile responsabilité civile décennale responsabilité faute article 1147 du code civil immixtion

VENTE IMMOBILIERE - Du double délai pour agir en garantie des vices cachés

04 Août 2022

Avocat

Cass.civ.3e, 16 février 2022, FS-B, n° 20-19.047

L’action récursoire du constructeur, fondée sur la garantie des vices cachés, doit être introduite dans un délai de deux (2) ans suivant le jour...

Lire l'article

élément d'équipement matériau matériaux éléments d’équipement vice action récursoire garantie des vices cachés article 1648 du code civil article L 110-4 du code de commerce article L 110-4 I du code de commerce constructeur maître d’ouvrage responsabilité civile responsabilité délai de prescription vente immobilière

CONSTRUCTION – Des limites aux effets de la clause excluant tout lien de solidarité au profit du maître d’œuvre

27 Jan 2022

Avocat

Cass.civ.3, 19 janvier 2022, n°20-15.376

Cette décision rappelle que la clause prévoyant que l'architecte ne pourra être tenu pour responsable ni solidairement, ni in solidum, des fautes comm...

Lire l'article

maîtrise d’œuvre solidarité clause excluant la solidarité responsabilité du maître d’œuvre in solidum maître d’œuvre responsabilité architecte construction

CONSTRUCTION – Sur l'appréciation de l'obligation de conseil du maître d’œuvre

09 Jan 2022

Avocat

Cass.civ.3, 8 décembre 2021, 20-16.961, FS-D

Dans cette affaire, la société MEDICA confie à un groupement formé par la société AGENCE DURIS DELFOSSE ARCHITECTURE (ci-après la société ADDA) et l...

Lire l'article

maître d’œuvre obligation de conseil article 1134 du code civil maître d’ouvrage maîtrise d’ouvrage obligations du maître d’ouvrage responsabilité civile responsabilité faute article 1147 du code civil

CONSTRUCTION – Sur le devoir de conseil du maître d’œuvre dans le cadre du CCMI

09 Jan 2022

Avocat

Cass.civ.3, 8 décembre 2021, 20-20.086

Sur les faits à l'origine du litige
M. R. et Mme V. confient à la société AGENCE T. M., assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (ci-...

Lire l'article

obligations du maître d’œuvre article L. 232-1 du code de la construction et de l’habitation article L. 232-2 du code de la construction et de l'habitation CCMI contrat de construction de maison individuelle maître d’œuvre article 1134 du code civil maître d’ouvrage responsabilité civile responsabilité faute

CONSTRUCTION – Elément d’équipement indissociable au sens de l’article 1792-2 du code civil : exemple du parquet posé sur un carrelage préexistant

01 Nov 2021

Avocat

Cour d'Appel de Bordeaux, 14 octobre 2021, 18/04.511

Le parquet posé sur un carrelage préexistant dont la dépose, le démontage ou le remplacement serait impossible sans entrainer une détériorat...

Lire l'article

parquet carrelage présomption de responsabilité responsabilité civile décennale ouvrage élément d’équipement indissociable article 1792-2 du code civil responsabilité construction garantie décennale

VENTE IMMOBILIERE – Multiplication des réglementations et actions en responsabilité à l’encontre des diagnostiqueurs immobiliers

27 Oct 2021

Avocat

Cass.civ.3, 30 septembre 2021, n° 20-19.176

Les réglementations et les obligations pesant sur les diagnostiqueurs immobiliers se sont multipliées. Comme le rappelle l'arrêt commenté, la respons...

Lire l'article

diagnostiqueur amiante immobilier diagnostic immobilier responsabilité faute vente vente immobilière

CONSTRUCTION – Sur le délai d’action du maître d’ouvrage en cas d'absence de réception (tacite)

06 Oct 2021

Avocat

Cass.civ.3, 16 septembre 2021, n°20-12.372

Dans cette affaire, la société DES IRIS avait commandé à la société RUAUX TECHNIQUE ENERGIE assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD, la fourn...

Lire l'article

sous-traitant maîtrise d'ouvrage responsabilité faute responsabilité de droit commun article 1792-4-3 du code civil réception réception tacite

VENTE IMMOBILIERE - Point de départ de la prescription et distinction entre effets immédiat et rétroactif de la loi nouvelle

27 Sep 2021

Avocat

Cass.civ.3, 16 sept. 2021, n° 20-17.625, FS-B + C

Ce n'est pas parce que les dispositions de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 s'appliquent aux prescriptions qui étaient en cours à la date de...

Lire l'article

article 2234 du code civil responsabilité agent immobilier responsabilité du notaire notaire loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 responsabilité délictuelle article 2 du code civil article 2270-1 du code civil responsabilité extracontractuelle faute vente vente immobilière article 2224 du code civil

12 articles

VICE CACHE – En cas de vice, le vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi et… il s’agit d’une présomption irréfragable ! (jurisprudence de la chambre commerciale)

CONSTRUCTION ET ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur les recours du garant de livraison

CONSTRUCTION – Recours de l’assureur dommages ouvrage et appréciation de la date de survenance du désordre de nature décennale

CONSTRUCTION – Arbitrage et contrat de sous-traitance

COPROPRIETE – Qualité à agir du copropriétaire au titre de désordres et de non conformités affectant les parties communes

CONSTRUCTION – Du point de départ du délai d’action entre locateurs d’ouvrages (rappel)

Cabinet MURY Avocats

Le Cabinet MURY Avocats intervient en droit immobilier et en droit pénal auprès des institutionnels, des sociétés et des particuliers.

Contacter le Cabinet MURY

Avocat

38 rue du Mont Thabor
75001 Paris

06 61 56 70 27 Afficher le téléphone

01 40 17 03 77 Afficher le téléphone

01 80 42 00 07

Du Lundi au Vendredi de 9h à 19h30

Réalisation & référencement

Connexion

Responsabilité

IMMOBILIER – Une action concernant un empiètement n’est pas nécessairement une action réelle

CONSTRUCTION – Débats sur le point de départ du délai d'action entre locateurs d’ouvrage (suite)

CONSTRUCTION – Sur les régimes de responsabilité des éléments d’équipement

CONSTRUCTION – Proportionnalité de la sanction liée au non-respect du cahier des charges d’un lotissement et examen de l'immixtion fautive d’un maître d’ouvrage

VENTE IMMOBILIERE - Du double délai pour agir en garantie des vices cachés

CONSTRUCTION – Des limites aux effets de la clause excluant tout lien de solidarité au profit du maître d’œuvre

CONSTRUCTION – Sur l'appréciation de l'obligation de conseil du maître d’œuvre

CONSTRUCTION – Sur le devoir de conseil du maître d’œuvre dans le cadre du CCMI

CONSTRUCTION – Elément d’équipement indissociable au sens de l’article 1792-2 du code civil : exemple du parquet posé sur un carrelage préexistant

VENTE IMMOBILIERE – Multiplication des réglementations et actions en responsabilité à l’encontre des diagnostiqueurs immobiliers

CONSTRUCTION – Sur le délai d’action du maître d’ouvrage en cas d'absence de réception (tacite)

VENTE IMMOBILIERE - Point de départ de la prescription et distinction entre effets immédiat et rétroactif de la loi nouvelle

Derniers articles

CONSTRUCTION – Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et restitution du prix de vente

CONSTRUCTION – Le fabricant peut-il exercer un recours de nature décennale à l’encontre du constructeur ?

CONSTRUCTION – Appréciation du caractère abusif d’un recours judiciaire en matière de construction (non)

PREJUDICE IMMOBILIER - De l'importance du lieu où l'on se fait assassiner

GARANTIE DES VICES-CACHES – Sur les quatre arrêts rendus par la chambre mixte le 21 juillet : la mise au point est faite

CONTENTIEUX DE LA COPROPRIETE – Du point de départ du délai de contestation des décisions d’assemblée générale

VICE CACHE – En cas de vice, le vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi et… il s’agit d’une présomption irréfragable ! (jurisprudence de la chambre commerciale)

CONSTRUCTION ET ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur les recours du garant de livraison

CONSTRUCTION – Recours de l’assureur dommages ouvrage et appréciation de la date de survenance du désordre de nature décennale

CONSTRUCTION – Arbitrage et contrat de sous-traitance

COPROPRIETE – Qualité à agir du copropriétaire au titre de désordres et de non conformités affectant les parties communes

CONSTRUCTION – Du point de départ du délai d’action entre locateurs d’ouvrages (rappel)

Cabinet MURY Avocats