Article r 112-1 du code des assurances

DROIT DES ASSURANCES – Sur la sanction du non-respect des dispositions de l’article R 112-1 du code des assurances

DROIT DES ASSURANCES – Sur la sanction du non-respect des dispositions de l’article R 112-1 du code des assurances

10 Fév 2024

Cour d'Appel de PARIS, 31 janvier 2024, RG 23/00223

L’assureur qui ne respecte les dispositions de l’article R 112-1 du code des assurances, concernant les...

mentions obligatoires article R 112-1 du code des assurances police d’assurance assurances droit des assurances prescription prescription de droit commun prescription biennale

1 article

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