Cabinet MURY Avocats
Paris 1er
Cabinet MURY Avocats
Paris 1er

Prescription biennale

CONSTRUCTION, COPROPRIETE ET ASSURANCES – Sur le point de départ de la prescription biennale (art. L. 114-1 du code des assurances)

19 Août 2021
Avocat

 
Cass.civ.3ème, 17 juin 2021, n° 19-22743
 
 
Il est prévu par l’article L. 114-1 alinéa 1er du code des assurances que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ...

Lire l'article
SDCdégât des eauxdélai de prescriptionassurancesdroit des assurancessyndicat de copropriétairesprescriptioncopropriétépoint de départ du délaiarticle L 114-1 du code des assurancesprescription biennale

DROIT DES ASSURANCES – Point de départ du délai de la prescription biennale (art. L 114-1 du code des assurances)

19 Jan 2021
Avocat

Cass.civ. 2ème, 17 décembre 2020, 19-19.272
 
Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 alinéa 1er du code des assurances, l'action dérivant du contrat d'assurance se prescrit par deux (2)...

Lire l'article
délai de prescriptionassurancesdroit des assurancesprescriptionarticle L 114-1 du code des assurancesprescription biennaledélai
2 articles

Derniers articles

SAISIE IMMOBILIERE – Précision apportée par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation sur l’effet interruptif de prescription dans le cadre d'une instance de saisie immobilière

CONSTRUCTION – L’effet interruptif de l’assignation ne concerne que les désordres visés dans celle-ci

IMMOBILIER ET DROIT DE LA CONSOMMATION – L’action en paiement se prescrit à compter de la fin des travaux et non plus à compter de la date d’émission de la facture, revirement confirmé !

CONSTRUCTION – Action en responsabilité exercée au titre des dommages intermédiaires

CONSTRUCTION – Sur la caractérisation de l’impropriété à destination en cas de risque

IMMOBILIER – Expropriation et logement indécent

PROCEDURE – Sur le bénéfice de l'effet interruptif de la prescription

IMMOBILIER – Une action concernant un empiètement n’est pas nécessairement une action réelle

CONSTRUCTION – Le non-respect de la procédure de conciliation préalable prévue au marché est sanctionné par une fin de non-recevoir

PRESCRIPTION ET IMMOBILIER – Non, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception n'interrompt pas le délai de la prescription

CONSTRUCTION – L’assignation au fond constitue le point de départ de l’action entre entreprises (revirement de la jurisprudence judiciaire)

COPROPRIETE – Le syndicat des copropriétaires peut exercer une action en réparation du préjudice lié à un vice caché sur les parties communes (rappel)