Clause de conciliation préalable

CONSTRUCTION – Limites à l’application des clauses de conciliation préalable

30 Mai 2022

Cass.civ.3, 16 mars 2022, 21-11.951

Les marchés de travaux peuvent prévoir des clauses dites de conciliation préalable selon lesquelles les parties devront, dans l'hypothèse où un litige surv...

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