23 Août 2022
CE, 10 juin 2022, Société Otéis, req., n° 450675
La décision rendue par le Conseil d’Etat le 10 juin 2022 apporte une appréciation intéressante sur le point de départ du délai d'action entre l...
Article 145 du code de procédure civile
30 Mai 2022
Cass.civ.3, 16 mars 2022, 21-11.951
Les marchés de travaux peuvent prévoir des clauses dites de conciliation préalable selon lesquelles les parties devront, dans l'hypothèse où un litige surv...
13 Fév 2022
Cass.civ.3, 2 février 2022, n°21-11.051
Le demandeur à des opérations d’expertise n’est pas tenu de prouver un préjudice. Ce dernier doit néanmoins démontrer l’existence d’un intérêt légitime c...
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