Diagnostiqueur

VENTE IMMOBILIERE – Multiplication des réglementations et actions en responsabilité à l’encontre des diagnostiqueurs immobiliers

27 Oct 2021

Cass.civ.3, 30 septembre 2021, n° 20-19.176

Les réglementations et les obligations pesant sur les diagnostiqueurs immobiliers se sont multipliées. Comme le rappelle l'arrêt commenté, la respons...

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Diagnostiqueur

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