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VENTE IMMOBILIERE - Point de départ de la prescription et distinction entre effets immédiat et rétroactif de la loi nouvelle

27 Sep 2021

Avocat

Cass.civ.3, 16 sept. 2021, n° 20-17.625, FS-B + C

Ce n'est pas parce que les dispositions de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 s'appliquent aux prescriptions qui étaient en cours à la date de...

article 2224 du code civil article 2 du code civil article 2270-1 du code civil vente vente immobilière responsabilité extracontractuelle loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 faute responsabilité délictuelle agent immobilier responsabilité du notaire notaire responsabilité article 2234 du code civil

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