Paris 1er

Responsabilité délictuelle

CONSTRUCTION – Débats sur le point de départ du délai d'action entre locateurs d’ouvrage (suite)

23 Août 2022
Avocat

CE, 10 juin 2022, Société Otéis, req., n° 450675
 
 
La décision rendue par le Conseil d’Etat le 10 juin 2022 apporte une appréciation intéressante sur le point de départ du délai d'action entre l...

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contrat de marché publiccontrat de droit privédroit privéexpertiseprescription quinquennalelocateur d’ouvragearticle 1240 du code civilexpertise judiciairearticle 145 du code de procédure civileresponsabilité civileresponsabilitéresponsabilité délictuellemarché publicinterruptionarticle 1792-4-3 du code civilprescriptionarticle 1792 du code civil

VENTE IMMOBILIERE - Point de départ de la prescription et distinction entre effets immédiat et rétroactif de la loi nouvelle

27 Sep 2021
Avocat

 
Cass.civ.3, 16 sept. 2021, n° 20-17.625, FS-B + C
 
 
Ce n'est pas parce que les dispositions de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 s'appliquent aux prescriptions qui étaient en cours à la date de...

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article 2234 du code civilresponsabilitéagent immobilierresponsabilité du notairenotaireloi n° 2008-561 du 17 juin 2008article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008responsabilité délictuellearticle 2 du code civilarticle 2270-1 du code civilresponsabilité extracontractuellefauteventevente immobilièrearticle 2224 du code civil
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