Agent immobilier

Cour d'Appel de Versailles, 19 février 2024, 21/06861
 
L’agent immobilier qui est tenu d’une obligation de conseil, doit fournir une information aussi exact...

 
Cass.civ.3, 16 sept. 2021, n° 20-17.625, FS-B + C
 
 
Ce n'est pas parce que les dispositions de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 s'appliquent aux prescriptions qui étaient en cours à la date de...