Prescription trentenaire

CONSTRUCTION – Méconnaissance du cahier des charges d’un lotissement : quel délai pour agir ?

05 Août 2022

Cass.civ.3, 6 avril 2022, n° 21-13.891

Cette affaire pose la question de savoir si une action en démolition introduite par un coloti contre un autre coloti, fondée sur la violation du cahier de...

Lire l'article

1 article

Derniers articles

Immobilier - Sur la démolition d'un ouvrage

Immobilier - Démolition d'ouvrage

Immobilier - Action en démolition de la commune

COPROPRIETE - Contestation d'assemblée

ASSURANCES - Limites de l'action directe de la victime et qualification de la clause délimitant l'étendue temporelle de la garantie en condition de la garantie

CONSTRUCTION - Désordre affectant un revêtement de sol et garantie décennale (non)

VEFA - Forclusion annale de l'action en garantie de non-conformité

PRESCRIPTION - Sur le délai de l'action fondée sur l'article 1792-4-3 du code civil (rappel)

PREUVE - Sur la recevabilité des rapports d'expertise privée

CONSTRUCTION – Sur la responsabilité du maître d’œuvre en cas de défaut de contenance : l’architecte supporte une obligation de contrôle étendu

CONSTRUCTION – Sur les conditions de la réception judiciaire et de la réception tacite

VENTE IMMOBILIERE – De la responsabilité du vendeur réputé constructeur au titre des articles 1792 et suivants du code civil

CONSTRUCTION – Assurance dommages ouvrage

Création et référencement du site par Simplébo

Connexion

Prescription trentenaire

Derniers articles

Cabinet MURY Avocats