Action personnelle

COPROPRIETE – Peut-on soulever le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété dans le cadre d’une instance où le syndicat des copropriétaires n’est pas partie à la procédure ?

30 Nov 2024

Cass.civ.3, 10 octobre 2024, FS-B, n° 22-22.649

Des copropriétaires peuvent-ils soulever le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété ...

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clause réputée non écrite article 42 de la loi de 1965 procédure procédure civile action réelle action personnelle recevabilité syndicat des copropriétaires réglement de copropriété prescription article 2224 du code civil

IMMOBILIER – Une action concernant un empiètement n’est pas nécessairement une action réelle

12 Fév 2023

Avocat

IMMOBILIER – Une action concernant un empiètement n’est pas nécessairement une action réelle

Cass. civ. 3, 8 février 2023, n° 21-20535

Dans cette affaire, une SCI avait donné à bail emphytéoti...

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article 1231-1 du code civil artion réelle empiètement article 544 du code civil article 545 du code civil droit de propriété action personnelle responsabilité civile responsabilité responsabilité contractuelle faute faute contractuelle article 2224 du code civil

CONSTRUCTION – Méconnaissance du cahier des charges d’un lotissement : quel délai pour agir ?

05 Août 2022

Avocat

Cass.civ.3, 6 avril 2022, n° 21-13.891

Cette affaire pose la question de savoir si une action en démolition introduite par un coloti contre un autre coloti, fondée sur la violation du cahier de...

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