Paris 1er

Violation du cahier des charges

CONSTRUCTION – Méconnaissance du cahier des charges d’un lotissement : quel délai pour agir ?

05 Août 2022
Avocat

Cass.civ.3, 6 avril 2022, n° 21-13.891
 
 
Cette affaire pose la question de savoir si une action en démolition introduite par un coloti contre un autre coloti, fondée sur la violation du cahier de...

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