Cass.civ.3, 10 octobre 2024, FS-B, n° 22-22.649
Des copropriétaires peuvent-ils soulever le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété ...
30 Nov 2024
Cass.civ.3, 10 octobre 2024, FS-B, n° 22-22.649
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Cass.civ.3, 6 avril 2022, n° 21-13.891
Cette affaire pose la question de savoir si une action en démolition introduite par un coloti contre un autre coloti, fondée sur la violation du cahier de...