Désordre de nature décennale

CONSTRUCTION – L’absence de réalisation d’une étude de sols par le maître d’ouvrage est-il une cause exonératoire de responsabilité des constructeurs en cas de survenance d’un dommage de type décennal ?

30 Nov 2024

Cass.civ.3, 7 novembre 2024, 22-22793

Dans cette affaire, des désordres de nature décennale liés à l’inadéquation des fondations par rapport aux caractéris...

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Désordre de nature décennale

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