Paris 1er

Contrat de maitrise d’ouvrage

CONSTRUCTION – Absence de réparation des préjudices liés à des non-conformités qui ne sont ni prévues par la loi ni par la convention

30 Nov 2024
Avocat

Cass.civ.3, 21 novembre 2024, 23-15363
 
Cette décision permet à la Cour de cassation de rappeler une solution qui n’est pas nouvelle. Dans cette espèce, le ...

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maison individuellenon-conformitéforce obligatoire des conventionscontrat de maitrise d’ouvragearticle 1231-1 du code civilarticle 1103 du code civilarticle 1134 du code civilmaître d’ouvragemaîtrise d’ouvragearticle 1147 du code civil

IMMOBILIER ET DROIT DE LA CONSOMMATION – L’action en paiement se prescrit à compter de la fin des travaux et non plus à compter de la date d’émission de la facture, revirement confirmé !

19 Mar 2023
Avocat

Cass.civ.3, 1er mars 2023, 21-23.176
 
 
Aux termes de cette décision, la Cour de cassation précise sa position amorcée en 2021 : l’action en paiement de travaux contre un consommateur court à comp...

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droit de la consommationarticle L. 218-2 du code de la consommationfacturepaiementaction en paiementcontrat de maitrise d’ouvragepoint de départ de la prescriptionprescription
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