Cass.civ.3, 1er mars 2023, 21-23.176
Aux termes de cette décision, la Cour de cassation précise sa position amorcée en 2021 : l’action en paiement de travaux contre un consommateur court à comp...
19 Mar 2023
Cass.civ.3, 1er mars 2023, 21-23.176
Aux termes de cette décision, la Cour de cassation précise sa position amorcée en 2021 : l’action en paiement de travaux contre un consommateur court à comp...
Cass.civ.3, 14 décembre 2022, n°21-21305
Aux termes de la décision remarquée du 14 décembre 2022, la Haute juridiction énonce que :
« Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lu...