Paris 1er

Point de départ de la prescription

CONSTRUCTION – Du point de départ du délai d’action entre locateurs d’ouvrages (rappel)

01 Juil 2023
Avocat

Cass.civ.3, 11 mai 2023, n° 21-24.967
 
 
Aux termes de cette décision, la 3ème chambre civile rappelle au visa de l'article 2224 du code civil :
 
« 10. En application de ce texte, le recours d'un...

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IMMOBILIER ET DROIT DE LA CONSOMMATION – L’action en paiement se prescrit à compter de la fin des travaux et non plus à compter de la date d’émission de la facture, revirement confirmé !

19 Mar 2023
Avocat

Cass.civ.3, 1er mars 2023, 21-23.176
 
 
Aux termes de cette décision, la Cour de cassation précise sa position amorcée en 2021 : l’action en paiement de travaux contre un consommateur court à comp...

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droit de la consommationarticle L. 218-2 du code de la consommationfacturepaiementaction en paiementcontrat de maitrise d’ouvragepoint de départ de la prescriptionprescription

CONSTRUCTION – L’assignation au fond constitue le point de départ de l’action entre entreprises (revirement de la jurisprudence judiciaire)

03 Jan 2023
Avocat

Cass.civ.3, 14 décembre 2022, n°21-21305
 
 
Aux termes de la décision remarquée du 14 décembre 2022, la Haute juridiction énonce que :
« Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lu...

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