Point de départ de la prescription

Cour d'Appel de Paris, 20 décembre 2023, n°22/16278
 
Aux termes de cette décision, la Cour d'Appel rappelle :
 
« Le recours d'un constructeur contre un aut...

Cass.civ.3, 11 mai 2023, n° 21-24.967
 
 
Aux termes de cette décision, la 3ème chambre civile rappelle au visa de l'article 2224 du code civil :
 
« 10. En application de ce texte, le recours d'un...

Cass.civ.3, 1er mars 2023, 21-23.176
 
 
Aux termes de cette décision, la Cour de cassation précise sa position amorcée en 2021 : l’action en paiement de travaux contre un consommateur court à comp...

Cass.civ.3, 14 décembre 2022, n°21-21305
 
 
Aux termes de la décision remarquée du 14 décembre 2022, la Haute juridiction énonce que :
« Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lu...