Clause réputée non écrite

COPROPRIETE – Peut-on soulever le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété dans le cadre d’une instance où le syndicat des copropriétaires n’est pas partie à la procédure ?

30 Nov 2024

Cass.civ.3, 10 octobre 2024, FS-B, n° 22-22.649

Des copropriétaires peuvent-ils soulever le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété ...

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COPROPRIETE – Peut-on soulever le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété dans le cadre d’une instance où le syndicat des copropriétaires n’est pas partie à la procédure ?

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