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Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n°C4223
 
 
Dans cette affaire, la Commune d’AUCH avait confié à un groupement d'entreprises solidaire le marché de construction d'un parc de stationnement so...

 
Cass.civ. 3ème, 5 novembre 2020, n°19-18.284
 
 
L’assureur dommages-ouvrage est un assureur de choses qui a vocation à préfinancer le coût des travaux de réparation des dommages de nature décenn...