Paris 1er

Non garantie

ASSURANCE CONSTRUCTION – Appréciation de l'activité déclarée

23 Avr 2023
Avocat

Cass.civ.3, 30 mars 2023, n°22-12.320
 
 
L’assureur de responsabilité civile décennale n’a pas vocation à prendre en charge la réparation de dommages résultant d’une activité non souscrite.
 
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