Plu

CONSTRUCTION – Quelle sanction pour la non-conformité d’un ouvrage dépassant de 70 cm par rapport à la hauteur prévue au PLU ? Application du principe de réparation intégrale

CONSTRUCTION – Quelle sanction pour la non-conformité d’un ouvrage dépassant de 70 cm par rapport à la hauteur prévue au PLU ? Application du principe de réparation intégrale

14 Avr 2024
Avocat

Cass.civ.3, 4 avril 2024, 22-21.132
 
 
Par un arrêt remarqué du 4 avril 2024, la 3ème chambre de la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé contre un ar...

Lire l'article
non-conformitéhauteurPLUtiersprincipe de réparation intégraledisproportion manifestereconstructiondémolition reconstructionempiètementprincipe de proportionnalitépropriétédroit de propriétédémolitionresponsabilité civile décennaleouvrage
1 article

Derniers articles