Artion réelle

IMMOBILIER – Une action concernant un empiètement n’est pas nécessairement une action réelle

IMMOBILIER – Une action concernant un empiètement n’est pas nécessairement une action réelle

12 Fév 2023

IMMOBILIER – Une action concernant un empiètement n’est pas nécessairement une action réelle

Cass. civ. 3, 8 février 2023, n° 21-20535

Dans cette affaire, une SCI avait donné à bail emphytéoti...

article 1231-1 du code civil artion réelle empiètement article 544 du code civil article 545 du code civil droit de propriété action personnelle responsabilité civile responsabilité responsabilité contractuelle faute faute contractuelle article 2224 du code civil

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