Paris 1er

Exclusion de garantie

ASSURANCE CONSTRUCTION - Qualification de la clause se référant aux circonstances particulières de la réalisation du risque

10 Mai 2022

Cass.civ.3, 20 avril 2022, n° 21-16.297
 
 
Il résulte de l'article L 113-1 du code des assurances que la clause, qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances par...

CONSTRUCTION - Les lois spéciales dérogent aux lois générales !

19 Août 2021

 
Cass.civ. 3ème, 8 juillet 2021, n°19-15165
 
 
Le maître d’ouvrage peut exercer des recours au titre de désordres qui ne revêtent pas les caractères décennaux et relèvent de la responsabilité con...

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