Paris 1er

Dommages immatériels

CONSTRUCTION – Sur l’étendue de la réparation des dommages causés par les constructeurs et sur l’appréciation des clauses limitatives de responsabilité

10 Fév 2024
Avocat

Cass.civ.3, 7 décembre 2023, 22-20699
 
Les constructeurs visés aux articles 1792 et suivants du code civil sont tenue à la réparation intégrale des dommages...

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réparation intégraleconstructeurdommages immatérielsarticle 1792 du code civil

ASSURANCE CONSTRUCTION – Qui doit prouver que la police d’assurance décennale couvre les dommages immatériels, le tiers victime ou l'assureur ?

23 Mar 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 2 mars 2022, n°20-22.486
 
 
C’est à la partie qui réclame l’exécution d’une obligation d’en apporter la preuve. La règle posée par l’article 1315 du code civil semble claire et aisée...

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article L 241-1 du code des assurancesarticle A 243-1 du code des assurancesdommages matérielsdommages immatérielspolice d’assurancecharge de la preuvearticle 1315 du code civilresponsabilité civile décennaleassuranceassurancesarticle 1792 du code civilgarantie décennale
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