Paris 1er

Présomption de responsabilité

CONSTRUCTION – Sur la présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil

10 Fév 2024

Cour d'Appel d’Orléans, 23 janvier 2024, 21/00814
 
La présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil suppose que l’imputabilité entre le domm...

CONSTRUCTION – Appréciation de la cause étrangère en matière de responsabilité civile décennale

10 Fév 2024

Cour d'Appel de VERSAILLES, 29 janvier 2024, 21/06671
 
Les constructeurs concernés par des désordres relevant de la garantie décennale engagent leur respons...

CONSTRUCTION – Elément d’équipement indissociable au sens de l’article 1792-2 du code civil : exemple du parquet posé sur un carrelage préexistant

01 Nov 2021

Cour d'Appel de Bordeaux, 14 octobre 2021, 18/04.511
 
 
Le parquet posé sur un carrelage préexistant dont la dépose, le démontage ou le remplacement serait impossible sans entrainer une détériorat...

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CONSTRUCTION – Quelle sanction pour la non-conformité d’un ouvrage dépassant de 70 cm par rapport à la hauteur prévue au PLU ? Application du principe de réparation intégrale

IMMOBILIER – Sur le devoir de renseignement du diagnostiqueur quant aux travaux réalisés par le vendeur

CONSTRUCTION – Sur les arrêts de revirement rendus par la Cour de cassation en matière d’éléments d’équipements

PROCEDURE CIVILE – Revirement concernant la péremption d'instance

PROCEDURE – Sur la péremption d’instance

CONSTRUCTION – Sur l’étendue de la réparation des dommages causés par les constructeurs et sur l’appréciation des clauses limitatives de responsabilité

TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE – Sur les conséquences liées à l’antériorité des causes du trouble anormal de voisinage

CONSTRUCTION – Du point de départ du délai de recours entre constructeurs