19 Août 2022
Cass. civ. 3, 17 décembre 2020, n° 19-11.376, FP-P+B+I
En application des articles 682 et 1315 (devenu l’article 1353) du code civil, il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude ...
Servitude
27 Oct 2021
Cass.civ.3, 23 septembre 2021, n° 19-22.556 F-D
La division d’un immeuble en lots de copropriété n’est pas incompatible avec l’établissement de servitudes entre les parties privatives de deux l...
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