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CONSTRUCTION ET ASSURANCES – Interruption de la prescription à l’égard de l’assureur du locateur d'ouvrage

19 Avr 2021 Avocat

Conseil d'Etat, 4 février 2021, n° 441593, Société SMABTP

Cette décision permet au Conseil d’Etat de revenir sur les modalités d’interruption de la prescription à l’égard des assureurs mis en cau...

prescription interruption de la prescription assureur dommages-ouvrage article L 121-12 du code des assurances

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