Paris 1er

Assureur

VENTE IMMOBILIERE – Manquement au devoir de conseil et d’information du vendeur et de l’agent immobilier

04 Sep 2022
Avocat

Cour d’appel d’ORLEANS, 5 juillet 2022, n°19-03686
 
 
Les faits à l’origine de cette décision rendue par la Cour d’Appel d’Orléans le 5 juillet, concernent la vente d’une maison d'habitation qui l...

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artice L 113-1 du code des assurancesaction en responsabilitémanquement à un devoir d’informationdevoir de conseildevoir d’informationarticle 1231 du code civilresponsabilité civileaction directeresponsabilité contractuellefautefaute contractuelledolarticle 1147 du code civilvente immobilièreassureurarticle 1792 du code civil

CONSTRUCTION ET ASSURANCES – Interruption de la prescription à l’égard de l’assureur du locateur d'ouvrage

19 Avr 2021
Avocat

 
Conseil d'Etat, 4 février 2021, n° 441593, Société SMABTP
 
Cette décision permet au Conseil d’Etat de revenir sur les modalités d’interruption de la prescription à l’égard des assureurs mis en c...

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assureurprescriptioninterruption de la prescriptionarticle L 121-12 du code des assurancesdommages-ouvrage
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