Cabinet MURY Avocats
Paris 8ème
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Assureur

CONSTRUCTION ET ASSURANCES – Interruption de la prescription à l’égard de l’assureur du locateur d'ouvrage

19 Avr 2021
Avocat

 
Conseil d'Etat, 4 février 2021, n° 441593, Société SMABTP
 
Cette décision permet au Conseil d’Etat de revenir sur les modalités d’interruption de la prescription à l’égard des assureurs mis en c...

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assureurprescriptioninterruption de la prescriptionarticle L 121-12 du code des assurancesdommages-ouvrage

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