Paris 1er

Responsabilité de droit commun

CONSTRUCTION – Répartition de la dette entre coobligés

01 Juin 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 11 mai 2022, 19-10.226
 
 
Cette affaire permet à la Haute juridiction de rappeler que la répartition définitive de la dette entre les coobligés doit s’effectuer en fonction de la gra...

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lien de causalitévice apparentresponsabilité civilefautearticle 1147 du code civilconstructionresponsabilité de droit commun

CONSTRUCTION – Sur le délai d’action du maître d’ouvrage en cas d'absence de réception (tacite)

06 Oct 2021
Avocat

 
Cass.civ.3, 16 septembre 2021, n°20-12.372
 
 
Dans cette affaire, la société DES IRIS avait commandé à la société RUAUX TECHNIQUE ENERGIE assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD, la fourn...

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sous-traitantmaîtrise d'ouvrageresponsabilitéfauteresponsabilité de droit communarticle 1792-4-3 du code civilréceptionréception tacite

CONSTRUCTION - Les lois spéciales dérogent aux lois générales !

19 Août 2021
Avocat

 
Cass.civ. 3ème, 8 juillet 2021, n°19-15165
 
 
Le maître d’ouvrage peut exercer des recours au titre de désordres qui ne revêtent pas les caractères décennaux et relèvent de la responsabilité con...

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exclusion de garantiedroit des assurancesgarantie de bon fonctionnementresponsabilité de droit communresponsabilité décennalearticle 1792 du code civilgarantie décennale
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