Cabinet MURY Avocats
Paris 1er
Cabinet MURY Avocats
Paris 1er

Responsabilité de droit commun

CONSTRUCTION – Répartition de la dette entre coobligés

01 Juin 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 11 mai 2022, 19-10.226
 
 
Cette affaire permet à la Haute juridiction de rappeler que la répartition définitive de la dette entre les coobligés doit s’effectuer en fonction de la gra...

Lire l'article
lien de causalitévice apparentresponsabilité civilefautearticle 1147 du code civilconstructionresponsabilité de droit commun

CONSTRUCTION – Sur le délai d’action du maître d’ouvrage en cas d'absence de réception (tacite)

06 Oct 2021
Avocat

 
Cass.civ.3, 16 septembre 2021, n°20-12.372
 
 
Dans cette affaire, la société DES IRIS avait commandé à la société RUAUX TECHNIQUE ENERGIE assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD, la fourn...

Lire l'article
sous-traitantmaîtrise d'ouvrageresponsabilitéfauteresponsabilité de droit communarticle 1792-4-3 du code civilréceptionréception tacite

CONSTRUCTION - Les lois spéciales dérogent aux lois générales !

19 Août 2021
Avocat

 
Cass.civ. 3ème, 8 juillet 2021, n°19-15165
 
 
Le maître d’ouvrage peut exercer des recours au titre de désordres qui ne revêtent pas les caractères décennaux et relèvent de la responsabilité con...

Lire l'article
exclusion de garantiedroit des assurancesgarantie de bon fonctionnementresponsabilité de droit communresponsabilité décennalearticle 1792 du code civilgarantie décennale
3 articles

Derniers articles

SAISIE IMMOBILIERE – Précision apportée par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation sur l’effet interruptif de prescription dans le cadre d'une instance de saisie immobilière

CONSTRUCTION – L’effet interruptif de l’assignation ne concerne que les désordres visés dans celle-ci

IMMOBILIER ET DROIT DE LA CONSOMMATION – L’action en paiement se prescrit à compter de la fin des travaux et non plus à compter de la date d’émission de la facture, revirement confirmé !

CONSTRUCTION – Action en responsabilité exercée au titre des dommages intermédiaires

CONSTRUCTION – Sur la caractérisation de l’impropriété à destination en cas de risque

IMMOBILIER – Expropriation et logement indécent

PROCEDURE – Sur le bénéfice de l'effet interruptif de la prescription

IMMOBILIER – Une action concernant un empiètement n’est pas nécessairement une action réelle

CONSTRUCTION – Le non-respect de la procédure de conciliation préalable prévue au marché est sanctionné par une fin de non-recevoir

PRESCRIPTION ET IMMOBILIER – Non, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception n'interrompt pas le délai de la prescription

CONSTRUCTION – L’assignation au fond constitue le point de départ de l’action entre entreprises (revirement de la jurisprudence judiciaire)

COPROPRIETE – Le syndicat des copropriétaires peut exercer une action en réparation du préjudice lié à un vice caché sur les parties communes (rappel)