Paris 1er

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DROIT DES ASSURANCES – Délai de déclaration du sinistre (perte de récolte liée à des risques climatiques)

26 Jan 2021
Avocat

Cass.civ. 2ème, 21 janvier 2021, 19-13.347
 
Cette affaire concerne une société d'exploitation agricole qui avait souscrit auprès de sa compagnie, une police d’assurance « multi-périls sur récoltes...

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sinistre climatiquesinistrearticle L 113-2 du code des assurancesdéchéance de garantieDéclaration de sinistredélai

DROIT DES ASSURANCES – Point de départ du délai de la prescription biennale (art. L 114-1 du code des assurances)

19 Jan 2021
Avocat

Cass.civ. 2ème, 17 décembre 2020, 19-19.272
 
Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 alinéa 1er du code des assurances, l'action dérivant du contrat d'assurance se prescrit par deux (2)...

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délai de prescriptionassurancesdroit des assurancesprescriptionarticle L 114-1 du code des assurancesprescription biennaledélai

CONSTRUCTION – De la subrogation in futurum de l'assureur DO

06 Jan 2021
Avocat

 
Cass.civ. 3ème, 5 novembre 2020, n°19-18.284
 
 
L’assureur dommages-ouvrage est un assureur de choses qui a vocation à préfinancer le coût des travaux de réparation des dommages de nature décenn...

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assurancesdroit des assurancesarticle 1792 du code civilarticle L 121-12 du code des assurancesarticle 122 du code de procédure civileDOaction subrogatoiredommages-ouvragegarantie décennale
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