Blog - Page 2

 
Cass.civ.2, 27 mars 2025, 22-21602
 
La déclaration d'appel aux termes de laquelle le requérant sollicite la confirmation partielle du jugement et son infi...

Cour d'Appel de Bordeaux 12 mai 2025, 21/06971
 
Le pisciniste, qui a posé un liner constitutif en lui-même d'un ouvrage en ce qu'il s'agit d'un élément d'éq...

Chambre civile 3, 3 décembre 2020, 19-20.790
 
"S'agissant des assureurs, la société [X] ne précise pas sur quel élément de la police d'assurance et en répar...

Civ. 3e, 16 janv. 2025, n° 23-14.407
 
« Vu l'article 1792-6 du code civil :

8. En application de ce texte, la réception judiciaire est prononcée à la date ...

 
Cass.civ.3, 10 avril 2025, 23-18.503 
"Vu l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n...

Cass.civ.1, 19 mars 2025, 23-17696
 
"Dès lors que la cour d'appel a constaté que la juridiction saisie de l'action en garantie décennale avait rejeté la dem...

Cour d'appel de Rennes,10 avril 2025, 23/02157
 
"Sur la prescription
L’assignation en garantie a été présentée par la SARL Archiplus à l’encontre de la SARL...

 
Cour d'Appel de Nîmes, 10 avril 2025, 22/03155 
 
 
"En application du principe de réparation intégrale du préjudice, le maître de l'ouvrage doit être repl...

Cass.civ.3, 27 mars 2025, 23-21076
 
« Vu le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage :
 
8. Pour retenir l'existenc...

Civ. 2e, 21 sept. 2023, F-B, n° 21-16.796
 
Lorsque l’assureur n’opère pas clairement de choix entre le fait dommageable et la réclamation de la victime en t...

Cass.civ.3, 7 novembre 2024, 22-22793
 
Dans cette affaire, des désordres de nature décennale liés à l’inadéquation des fondations par rapport aux caractéris...

 
Cass.civ.3, 10 octobre 2024, FS-B, n° 22-22.649
 
Des copropriétaires peuvent-ils soulever le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété ...